Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les réservations de stages de pilotage auto et moto effectuées sur la plateforme carbikeevents.fr (« la Plateforme »), éditée par [Raison sociale] (« l’Éditeur »). Elles s’appliquent, d’une part, aux personnes qui réservent un stage (« Participants ») et, d’autre part, aux professionnels qui proposent des stages (« Organisateurs »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

Toute réservation suppose l’acceptation expresse des CGV et de la politique d’annulation au moyen d’une case à cocher. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la version des conditions en vigueur.

2. Rôle de la Plateforme

L’Éditeur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre Organisateurs et Participants. Le contrat de prestation de stage est conclu directement entre l’Organisateur et le Participant ; l’Organisateur en demeure seul responsable (contenu, encadrement, sécurité, assurances, respect de la réglementation). L’Éditeur fournit l’outil de publication, de réservation et d’encaissement sécurisé, et assure le reversement des sommes à l’Organisateur.

3. Prix affichés aux Participants

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et affichés « frais de service inclus ». Le prix indiqué sur la fiche du stage au moment de la réservation est le prix total dû par le Participant ; aucun frais supplémentaire n’est ajouté lors du paiement. Les Organisateurs sont libres de fixer le prix de leurs stages.

4. Réservation et confirmation

Le Participant sélectionne un stage, indique les informations demandées (niveau, véhicule, le cas échéant), accepte les CGV puis procède au paiement. La réservation est confirmée à réception du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé au Participant et à l’Organisateur. La session de paiement est valable 30 minutes ; passé ce délai, la place est libérée. Lorsque le stage est complet, le Participant peut s’inscrire sur liste d’attente et sera informé si une place se libère.

5. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Les fonds correspondant au prix du stage sont transférés sur le compte Stripe de l’Organisateur, qui doit avoir finalisé la vérification de son identité (Stripe Connect) pour percevoir ses paiements.

6. Politique d’annulation et de remboursement

Le Participant peut annuler sa réservation depuis son espace « Mes stages ». Les remboursements suivent les règles ci-dessous, calculées par rapport à la date de début du stage (heure de Paris) :

• Plus de 14 jours avant le stage : remboursement intégral du prix du stage (hors frais de service).
• Entre 7 et 13 jours avant le stage : remboursement de 50 % du prix du stage (hors frais de service).
• Moins de 7 jours avant le stage : aucun remboursement.
• Stage annulé par l’organisateur : remboursement intégral, frais de service inclus.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire. En cas d’annulation du stage par l’Organisateur (météo, nombre insuffisant de participants, indisponibilité du circuit…), le Participant est intégralement remboursé, frais de service inclus.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les stages de pilotage relèvent de cette catégorie : le Participant ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation de 14 jours, mais de la politique d’annulation décrite à l’article 6.

8. Déroulement du stage et responsabilités

Le Participant s’engage à respecter les prérequis indiqués sur la fiche du stage (permis, niveau, équipement, état du véhicule) ainsi que le règlement de l’Organisateur et du circuit. L’Organisateur peut refuser l’accès à la piste à tout participant ne remplissant pas ces conditions ou présentant un comportement dangereux, sans remboursement. L’Organisateur est seul responsable de l’exécution de la prestation et des dommages pouvant survenir pendant le stage, dans les limites prévues par la loi.

9. Conditions applicables aux Organisateurs

L’Organisateur fixe librement le prix de ses stages. En contrepartie des services de la Plateforme (publication, réservation, encaissement, notifications), l’Éditeur perçoit une commission de 5 % calculée sur le prix fixé par l’Organisateur, ajoutée au prix affiché au Participant au titre des frais de service. L’Organisateur perçoit l’intégralité du prix qu’il a fixé, versé sur son compte Stripe Connect selon le calendrier de virement Stripe.

Un relevé mensuel des encaissements est disponible dans l’espace « Paiements ». L’Organisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables (facturation des Participants, TVA, déclarations). Il s’engage à renseigner un SIRET valide et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, et à honorer toute réservation confirmée.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [E-mail de contact]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Médiateur de la consommation]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.